Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

La location meublée est considérée comme une activité professionnelle au sens de la CFE ; vous êtes donc redevable de cette cotisation, sauf exonération générale (location occasionnelle ou partie de votre résidence principale à usage raisonnable) ou exonération locale qui peut être retirée par délibération.

La CVAE s’applique aux loueurs meublés soumis à la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé. Les mêmes exonérations que pour la CFE s’appliquent, et les déclarations doivent être faites en ligne dans les délais légaux, avec paiement d’acomptes pour les très gros contribuables.

En matière de TVA, le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux prestations d’hébergement relevant du secteur hôtelier. Les locations meublées d’habitation restent en principe exonérées, sauf lorsqu’elles sont assimilées à des services hôteliers ou dépassent les seuils de franchise. Les locaux professionnels aménagés sont soumis à TVA dès que le seuil de franchise est franchi.

La France a engagé une baisse générale de la fiscalité des entreprises, avec un impôt sur les sociétés réduit et une diminution progressive des taxes locales et de production depuis 2021, afin de soutenir l’activité économique.

Parmi les dispositifs fiscaux favorables, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises de récupérer une partie des dépenses de recherche et d’innovation. Un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) soutient les investissements dans les filières de transition énergétique (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur). Les statuts de Jeune Entreprise Innovante, de Croissance ou Universitaire (JEI, JEC, JEU) offrent des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale. Les entreprises nouvelles implantées dans des zones prioritaires (ZAFR, ZRR, BUD, etc.) bénéficient également d’exonérations ou d’abattements pendant leurs premières années d’activité.

Le CIR se traduit par une réduction directe de l’impôt dû, avec possibilité de report ou de remboursement selon la situation de l’entreprise. Le C3IV, soumis à agrément préalable, accorde un crédit d’impôt proportionnel aux investissements réalisés, avec des taux majorés pour les petites structures et les zones d’aide.

Les exonérations JEI/JEC/JEU s’appliquent sur l’impôt sur les bénéfices et la fiscalité locale pendant plusieurs exercices, sous réserve du respect des critères de taille, de création récente et de dépenses de R&D. Les entreprises nouvelles dans les zones ciblées profitent d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices pendant cinq à huit ans, ainsi que d’éventuelles exonérations locales, afin de favoriser l’emploi et le développement économique local.

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.